Conditions générales de Superstocks

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Langue principale : anglais

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au site Superstocks disponible à l’adresse https://getsuperstocks.com, à l’application web Superstocks disponible à l’adresse https://app.getsuperstocks.com, ainsi qu’aux services, fonctionnalités et communications associés décrits ci-dessous (ensemble, le « Service »).

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant de créer un compte ou de souscrire un abonnement.

1. Exploitant et contact

Le Service est exploité par :

CLANET Florent EI, exerçant sous le nom commercial Stunbound
Entreprise individuelle / micro-entreprise de droit français
SIRET : 530 139 625 00020
Numéro de TVA : FR 00530139625
64 rue Victor Hugo
34290 Montblanc
France

Contact pour les questions contractuelles, l’assistance et les réclamations : support@getsuperstocks.com.

Dans les présentes Conditions, « Superstocks », « nous », « notre » et « nos » désignent CLANET Florent EI, exerçant sous le nom commercial Stunbound.

2. Personnes autorisées à utiliser le Service

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant pour utiliser le Service.

Le Service est accessible :

• aux Consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; et
• aux Utilisateurs Professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou organisations agissant à des fins liées à une activité professionnelle ou d’investissement.

Le Service peut être utilisé dans le monde entier lorsqu’il est techniquement et légalement disponible. Cela ne signifie pas que le Service, ses données ou toute valeur mobilière qui y est mentionnée sont licites, autorisés ou disponibles dans chaque juridiction. Vous devez respecter les lois applicables à votre utilisation. Nous pouvons restreindre l’accès dans un pays ou territoire lorsque la loi, des sanctions, les règles d’un prestataire de paiement ou des restrictions de licence de données l’exigent.

Les investisseurs professionnels peuvent souscrire et utiliser le Service pour leurs propres recherches internes. Sauf accord écrit distinct le prévoyant expressément, chaque abonnement reste personnel, mono-utilisateur, incessible et non transférable. Il ne peut pas être partagé au sein d’une société, d’un fonds, d’un club d’investissement ou d’une autre organisation.

En créant un compte, vous déclarez que les informations fournies sont exactes et que vous remplissez les présentes conditions d’éligibilité.

3. Acceptation et formation du contrat

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant activement la case d’acceptation obligatoire lors de votre inscription. Un lien vers les Conditions en vigueur est également disponible sur le site et dans l’application Superstocks.

Si vous souscrivez une offre payante, le contrat d’abonnement est formé lorsque :

1. vous sélectionnez une offre et recevez les informations précontractuelles requises ;
2. vous acceptez expressément les présentes Conditions et, le cas échéant, demandez l’exécution immédiate du Service ;
3. votre paiement est autorisé ; et
4. la souscription est confirmée électroniquement, par Link ou par nous.

La confirmation de commande, les présentes Conditions et le formulaire légal de rétractation sont fournis ou mis à disposition sur un support durable, normalement par courrier électronique.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez être habilité à engager celle-ci. Dans ce cas, « vous » désigne également cette organisation.

4. Description du Service

Superstocks est un service numérique de recherche et d’analyse destiné à aider les utilisateurs à mener leurs propres recherches sur des sociétés cotées et des valeurs mobilières. Selon l’offre et la version du produit, le Service peut notamment comprendre :

• des profils d’entreprises, états financiers et indicateurs financiers ;
• des notes, classements et catégories propriétaires ou sous licence ;
• des modèles et estimations de valorisation, notamment des calculs de flux de trésorerie actualisés ;
• des graphiques, comparaisons et informations historiques ;
• des listes de suivi, portefeuilles et outils de suivi de performance ;
• des informations relatives aux résultats, aux investisseurs et aux marchés ; et
• des explications pédagogiques et méthodes de recherche.

Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, limitées ou supprimées au fur et à mesure de l’évolution du Service. Les fonctionnalités en beta peuvent être incomplètes ou expérimentales, subir davantage d’interruptions ou être substantiellement modifiées avant leur mise à disposition générale.

Sauf indication expresse contraire, le Service n’est pas conçu pour des décisions de trading à haute fréquence, en temps réel ou sensibles au facteur temps.

5. Finalité exclusivement informative et pédagogique

L’ensemble des informations, calculs, notes, estimations, classements, valorisations, commentaires et autres éléments proposés dans le Service sont fournis uniquement à des fins générales d’information et d’éducation.

Le Service ne fournit aucune analyse personnalisée, recommandation personnalisée ni conseil en investissement. Les contenus ne sont pas préparés en fonction de votre situation financière, de vos objectifs, de vos connaissances, de votre expérience, de votre tolérance au risque, de votre horizon d’investissement ou de toute autre circonstance personnelle.

Aucun élément du Service ne constitue ni ne doit être considéré comme :

• une offre, une sollicitation ou une recommandation d’achat, de vente, de souscription ou de conservation d’une valeur mobilière ou d’un autre instrument financier ;
• un conseil en investissement, financier, juridique, comptable ou fiscal ;
• une déclaration selon laquelle une valeur, une stratégie ou un portefeuille vous conviendrait ;
• une promesse ou garantie de performance, de rendement ou de résultat ; ou
• un substitut à vos propres recherches et aux conseils d’un professionnel indépendant.

Vous restez seul responsable de l’évaluation des informations, de leur vérification auprès de sources appropriées et de vos décisions d’investissement. Investir comporte des risques, y compris un risque de perte en capital. Les performances passées, données historiques, notes et résultats modélisés ne préjugent pas des résultats futurs.

6. Absence d’activité financière réglementée

Superstocks est un service logiciel et d’information. Superstocks n’est ni un courtier, ni un négociant, ni une plateforme de négociation, ni un gestionnaire de portefeuille, ni un conseiller en investissement, ni un conseiller en investissements financiers français (CIF), ni un fiduciaire, ni un dépositaire, ni un établissement de paiement, ni un service de trading.

Superstocks :

• ne reçoit, ne transmet et n’exécute aucun ordre sur valeurs mobilières ;
• ne gère aucun portefeuille et n’exerce aucun pouvoir discrétionnaire sur des investissements ;
• ne détient, ne conserve et ne contrôle aucun fonds, titre ou instrument financier appartenant aux utilisateurs ;
• n’exécute pas lui-même les paiements des abonnements ; et
• ne réalise aucune évaluation personnalisée d’adéquation ou de caractère approprié.

Les paiements d’abonnement sont traités par Stripe et ses partenaires de paiement réglementés. Les services de paiement de Stripe sont distincts du Service de recherche Superstocks.

7. Comptes et sécurité

Chaque utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte personnel, sauf autorisation écrite de notre part.

Vous devez :

• fournir des informations d’inscription et de facturation exactes et à jour ;
• préserver la confidentialité de votre mot de passe et de vos méthodes d’authentification ;
• ne permettre à aucune autre personne d’accéder à votre compte ou de l’utiliser ;
• nous informer rapidement à support@getsuperstocks.com si vous suspectez un accès non autorisé ; et
• prendre des mesures raisonnables pour sécuriser les appareils et le compte de messagerie utilisés pour accéder au Service.

Vous êtes responsable des activités réalisées au moyen de votre compte dans la mesure permise par la loi applicable. Nous pouvons demander une vérification d’identité ou du compte avant de traiter une demande sensible en matière de sécurité.

8. Licence et utilisations autorisées

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement des sommes applicables, Superstocks vous concède un droit limité, révocable, non exclusif, non susceptible de sous-licence, incessible et non transférable d’accéder au Service et de l’utiliser pendant la durée de votre compte ou abonnement.

Vous pouvez utiliser le Service :

• pour vos propres recherches personnelles en matière d’investissement ; ou
• si vous êtes un Utilisateur Professionnel, pour vos propres recherches internes et activités d’aide à la décision.

Les notions d’usage « personnel » et « professionnel interne » n’interdisent pas à un investisseur professionnel d’utiliser Superstocks dans son travail. Elles interdisent en revanche d’utiliser un abonnement unique comme service partagé par une équipe, de revendre le Service, de redistribuer ses données ou d’exploiter un service d’information concurrent ou destiné à des tiers à partir des contenus de Superstocks.

Aucun droit de propriété sur le Service, ses logiciels ou ses contenus ne vous est transféré.

9. Utilisations interdites

Sauf si la loi applicable autorise expressément l’activité concernée et ne permet pas de la restreindre contractuellement, vous ne devez pas :

• partager, prêter, louer, vendre, céder ou transférer votre compte ou abonnement ;
• reproduire, publier, afficher, distribuer, concéder sous licence, vendre ou exploiter commercialement une partie substantielle du Service ou de ses données ;
• fournir à des tiers des contenus, données, notes ou résultats Superstocks sous forme de base de données, flux, service de rapports, service en marque blanche ou produit concurrent ;
• aspirer, explorer, collecter, indexer ou extraire systématiquement des informations du Service ;
• accéder au Service au moyen de robots, scripts, automatisations de navigateur ou autres procédés automatisés ;
• contourner les contrôles d’accès, limites d’utilisation, mesures de sécurité ou restrictions d’abonnement ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, les modèles, la logique de notation ou les interfaces non publiques ;
• accéder ou tenter d’utiliser une API non publique, un point d’accès non public ou une fonctionnalité d’administration ;
• utiliser le Service pour entraîner, affiner, valider ou enrichir un modèle d’apprentissage automatique ou d’intelligence artificielle sans notre autorisation écrite préalable ;
• retirer ou masquer les mentions de droit d’auteur, marques, attributions ou autres mentions de propriété ;
• téléverser un logiciel malveillant ou porter atteinte à la sécurité, à la disponibilité ou à l’intégrité du Service ;
• utiliser les identifiants d’une autre personne, usurper une identité ou présenter faussement une affiliation ; ou
• utiliser le Service de manière illégale ou portant atteinte aux droits de tiers.

Superstocks ne propose actuellement aucune API publique ou destinée aux clients. L’absence d’un blocage technique ne vaut pas autorisation d’accès automatisé ou massif.

Des citations raisonnables ou captures d’écran destinées à une discussion privée peuvent être autorisées lorsqu’elles restent limitées, correctement attribuées, ne révèlent pas de données protégées à grande échelle et ne se substituent pas à un abonnement.

10. Informations fournies par l’utilisateur

Le Service peut vous permettre de créer des listes de suivi privées, des données de portefeuille, des hypothèses, des notes ou d’autres informations associées au compte. Superstocks ne propose actuellement aucun contenu public généré par les utilisateurs ni aucune fonctionnalité de publication publique.

Dans les relations entre vous et Superstocks, vous conservez vos droits sur les informations que vous soumettez. Vous nous accordez uniquement les droits raisonnablement nécessaires pour héberger, traiter, sauvegarder et vous afficher ces informations, exploiter et sécuriser le Service, respecter la loi et fournir l’assistance.

Vous devez disposer du droit de communiquer les informations que vous soumettez et ne devez pas transmettre de contenu illégal, de logiciel malveillant ou d’informations confidentielles ou personnelles concernant un tiers sans autorisation.

11. Données financières, estimations et sources tierces

Le Service utilise des informations provenant de Superstocks, de fournisseurs de données affiliés ou indépendants, de publications officielles et d’autres sources tierces. Ces informations peuvent être différées, incomplètes, estimées, ajustées, retraitées, incohérentes d’une source à l’autre ou erronées.

Les valorisations, notes et autres résultats dépendent d’hypothèses, de méthodologies et de données sources susceptibles d’évoluer. Ils sont intrinsèquement incertains et peuvent différer sensiblement des prix de marché, des calculs d’autres prestataires et des résultats effectivement constatés.

Nous apportons un soin raisonnable à l’exploitation du Service, mais ne garantissons pas :

• que les informations soient en temps réel, exhaustives, exemptes d’erreurs ou disponibles en permanence ;
• qu’un calcul ou une note demeure inchangé ;
• qu’un titre soit disponible à l’achat ou à la vente dans une juridiction donnée ;
• que les données de tiers puissent être réutilisées en dehors du Service ; ou
• qu’une erreur soit corrigée dans un délai déterminé.

Vous devez vérifier les informations de manière indépendante avant de vous y fier. Les contenus tiers restent soumis aux droits et licences de leurs propriétaires respectifs.

12. Service beta et évolutions du produit

Pendant une période beta, le Service peut évoluer fréquemment et comporter des défauts. Nous pouvons appliquer des limites temporaires d’utilisation, solliciter des retours, migrer des données, modifier des méthodologies ou interrompre des fonctionnalités expérimentales.

Nous pouvons modifier le Service pour des motifs légitimes, notamment afin :

• d’améliorer ses fonctionnalités, son accessibilité, sa sécurité ou ses performances ;
• de l’adapter à des exigences techniques ou à la disponibilité des données tierces ;
• de respecter la loi ou des orientations réglementaires ;
• de prévenir les abus ; ou
• de faire évoluer l’offre commerciale ou le produit.

Pour les Consommateurs, les modifications d’un service numérique fourni de manière continue sont effectuées sans coût supplémentaire pendant la période déjà payée. Lorsqu’une modification affecte négativement et de manière substantielle l’accès ou l’utilisation, au-delà de ce qui est nécessaire au maintien de la conformité, nous adressons une information préalable claire sur un support durable et accordons tout droit de résiliation exigé par la loi applicable.

13. Offres

Les offres disponibles à un moment donné sont décrites sur la page tarifaire et lors du paiement. La structure suivante s’applique, sauf indication expresse contraire dans les informations de paiement.

13.1 Explorer

Explorer est une offre mensuelle récurrente et temporaire, proposée à la souscription uniquement pendant la phase de beta fermée.

• Elle est reconduite chaque mois pendant toute la durée du programme beta, y compris ses phases fermée et ouverte, sauf résiliation anticipée.
• Superstocks met automatiquement fin à l’offre lorsque l’ensemble du programme beta — comprenant les phases de beta fermée et de beta ouverte — se termine.
• Cette fin automatique interrompt les prélèvements futurs et ne transforme pas automatiquement Explorer en une autre offre.
• La poursuite de l’accès après le programme beta nécessite que l’utilisateur choisisse activement une offre alors disponible.

Nous nous efforcerons raisonnablement d’informer les abonnés Explorer avant la fin automatique de l’offre à l’issue du programme beta.

13.2 Membre Fondateur

Membre Fondateur est une offre limitée de la beta fermée, souscrite au moyen d’un paiement unique.

• Elle donne accès au Service pendant 24 mois à compter de la date d’achat.
• Elle ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique.
• Elle expire automatiquement à la fin de la période d’accès de 24 mois.
• Sa disponibilité peut être limitée dans le temps, en nombre de places ou les deux, comme indiqué sur la page tarifaire.

À l’expiration, le Membre Fondateur peut choisir une offre alors disponible. Aucune conversion ni reconduction ne se produit sans action expresse de l’utilisateur.

13.3 Standard Mensuel

Standard Mensuel est un abonnement mensuel récurrent. Il est reconduit chaque mois jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 17.

13.4 Standard Annuel

Standard Annuel est un abonnement annuel récurrent. Il est reconduit chaque année jusqu’à sa résiliation conformément à l’article 17.

Superstocks adresse aux Consommateurs un rappel de renouvellement dédié dans le délai prévu par le droit français applicable. Ce rappel indique la date de renouvellement, la date limite ou le moyen permettant d’éviter celui-ci, ainsi que le prix applicable au renouvellement.

13.5 Absence d’essai gratuit

Aucune offre ne comprend d’essai gratuit, sauf indication expresse contraire au moment du paiement. Le droit légal de rétractation et une éventuelle garantie commerciale de remboursement sont distincts d’un essai gratuit.

14. Prix, taxes et facturation

Le prix, la périodicité de facturation, la durée de l’offre et ses caractéristiques essentielles sont affichés avant l’achat. Le prix présenté lors du paiement et la confirmation de commande font partie du contrat.

Lorsque les prix sont affichés et facturés en euros aux Consommateurs, ils constituent les prix définitifs payables par le Consommateur et comprennent la TVA applicable. La TVA est prélevée sur le prix consommateur en euros annoncé et ne s’y ajoute pas. Link, en sa qualité de vendeur (article 15), applique le traitement fiscal exigé par la loi et le fait apparaître sur la facture.

Lorsque le paiement présente un prix dans une autre devise, le montant total définitif, taxes applicables comprises, est affiché avant la passation de la commande.

Nous pouvons modifier les prix pour l’avenir. Une modification ne change pas le prix d’une période déjà payée. Pour un abonnement récurrent, le nouveau prix s’applique au plus tôt lors du renouvellement suivant une information préalable raisonnable. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

Link émet un reçu et une facture pour chaque paiement et les envoie par courrier électronique. Lorsque Link ne peut pas agir en qualité de vendeur sur le plan fiscal dans votre pays, la facture est émise au nom de Superstocks.

15. Paiements, Link et Stripe

Les offres payantes sont vendues par l’intermédiaire de Link, le service de marchand officiel (merchant of record) de Stripe, présenté lors du paiement sous la mention « Sold through Link ». Link est le vendeur de l’achat : il encaisse le paiement, calcule et reverse les taxes applicables, et émet les reçus et factures. Superstocks fournit le Service et en demeure responsable envers vous au titre des présentes Conditions. Les conditions d’achat de Link, présentées lors du paiement, s’appliquent également à l’achat.

Les paiements sont traités par Stripe ou ses partenaires de paiement. Superstocks ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de votre carte bancaire.

Vous autorisez Link et Stripe à débiter le moyen de paiement sélectionné du prix et selon la périodicité indiqués lors du paiement, y compris lors des renouvellements récurrents applicables.

Vous devez conserver des informations de facturation valides. En cas d’échec d’un paiement, Link, Stripe ou Superstocks peut effectuer de nouvelles tentatives et vous en informer. Nous pouvons suspendre l’accès payant tant qu’une somme demeure impayée, dans le respect des protections applicables aux Consommateurs.

Link et Stripe agissent de manière indépendante pour les services de vente et de paiement qu’ils fournissent, selon leurs propres conditions et informations de confidentialité. Le support de Link peut également vous aider pour les questions relatives aux paiements et aux commandes.

16. Reconduction automatique

Explorer, Standard Mensuel et Standard Annuel sont automatiquement reconduits pour des périodes successives correspondant à leur périodicité de facturation, jusqu’à leur résiliation ou leur fin automatique conformément aux présentes Conditions.

Membre Fondateur ne fait l’objet d’aucune reconduction automatique.

Pour les Consommateurs et les non-professionnels, les dispositions légales relatives à la reconduction automatique reproduites en Annexe 1 s’appliquent.

17. Résiliation de l’abonnement

Vous pouvez résilier un abonnement récurrent :

• au moyen de la fonctionnalité de gestion de l’abonnement disponible dans votre compte Superstocks ;
• au moyen du Portail Client Stripe, de votre compte Link sur link.com ou du lien de résiliation qui vous est communiqué ; ou
• en contactant support@getsuperstocks.com.

La résiliation empêche le renouvellement suivant. Sauf disposition contraire de la loi applicable, de la garantie commerciale ou de la confirmation de commande :

• la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée ;
• vous conservez l’accès jusqu’à cette date ;
• la période de facturation en cours n’est pas remboursée du seul fait de la résiliation ; et
• la résiliation d’un abonnement ne supprime pas, à elle seule, votre compte.

La résiliation est distincte du droit de rétractation du Consommateur décrit à l’article 19. La résiliation met fin à la reconduction automatique pour l’avenir et n’ouvre pas droit, par elle-même, au remboursement de la période en cours. La rétractation prévue à l’article 19 met fin au contrat lui-même dans les 14 jours suivant sa conclusion et ouvre droit à un remboursement calculé conformément à cet article. Résilier un abonnement ne vaut pas demande de rétractation : le Consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser une demande dans les conditions prévues à l’article 19.1.

Superstocks met à disposition une modalité de résiliation électronique lorsque la loi l’exige et confirme sur un support durable la date de prise d’effet de la résiliation.

18. Suppression du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte depuis ses paramètres ou en contactant l’assistance. Nous pouvons exiger une nouvelle authentification et une confirmation explicite afin d’éviter une suppression non autorisée.

Si votre compte comporte un abonnement récurrent actif :

1. la demande de suppression annule automatiquement le renouvellement suivant ;
2. Superstocks confirme que le renouvellement a été désactivé avant d’achever la suppression ;
3. la suppression du compte est normalement réalisée rapidement après vérification et l’accès prend fin lorsque la suppression est achevée ; et
4. la partie inutilisée de la période déjà payée n’est pas remboursée du seul fait de la suppression, sauf obligation légale ou application de la garantie commerciale de 14 jours.

Si vous souhaitez conserver l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée, résiliez d’abord l’abonnement puis supprimez le compte à l’issue de cette période. En l’absence d’abonnement récurrent actif, la suppression est normalement réalisée rapidement après vérification. Si vous bénéficiez d’une période d’accès Membre Fondateur non récurrente et demandez la suppression avant son expiration, l’accès prend fin lors de la suppression et aucune partie inutilisée n’est remboursée, sauf obligation légale ou application de la garantie de 14 jours.

La suppression peut ne pas concerner les documents que nous devons conserver pour satisfaire à nos obligations légales, comptables, de prévention de la fraude, de sécurité ou de règlement des litiges. Les documents de paiement et factures conservés par Link, Stripe ou Superstocks restent soumis aux durées de conservation applicables.

19. Droit de rétractation du Consommateur

Le présent article s’applique uniquement aux Consommateurs bénéficiant d’un droit impératif de rétractation en vertu de la loi applicable.

19.1 Délai de quatorze jours

Le Consommateur peut se rétracter d’un contrat d’abonnement conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Consommateur peut exercer ce droit :

• en envoyant une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté à support@getsuperstocks.com ; ou
• en utilisant le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe 2 à la fin des présentes Conditions.

Une demande adressée au support de Link est également valable.

La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

19.2 Accès immédiat et paiement proportionnel

Lors du paiement, le Consommateur peut demander expressément que l’accès commence avant l’expiration du délai de rétractation.

Si le Consommateur exerce son droit après le début de l’accès demandé expressément, il doit payer un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total convenu. Le montant remboursable correspond donc au prix payé, diminué de ce montant proportionnel.

Si Superstocks n’a pas recueilli la demande expresse requise ou n’a pas fourni l’information légalement obligatoire, aucune somme n’est due au titre de l’exécution pendant le délai de rétractation.

À la suite d’une rétractation valable, l’accès peut être désactivé et la somme remboursable est restituée sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de la rétractation. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord contraire. Les remboursements sont versés par l’intermédiaire de Link.

19.3 Garantie commerciale de remboursement intégral de 14 jours

En plus des droits légaux :

• les achats Standard Annuel ; et
• les achats Membre Fondateur

bénéficient d’une garantie commerciale de remboursement intégral de 14 jours à compter de la date d’achat. Il suffit d’adresser une demande à support@getsuperstocks.com pendant cette période. Lorsque cette garantie s’applique, Superstocks rembourse la totalité du prix d’achat sans déduire de montant proportionnel au titre de l’accès déjà fourni.

Les offres mensuelles ne comprennent pas de garantie commerciale supplémentaire. Leur régime légal de rétractation est défini aux articles 19.1 et 19.2.

19.4 Utilisateurs Professionnels

Les Utilisateurs Professionnels souscrivant à des fins professionnelles ne bénéficient ni du droit de rétractation des Consommateurs ni de la garantie commerciale destinée aux Consommateurs, sauf indication expresse contraire lors du paiement ou dans un accord écrit distinct.

20. Garantie légale de conformité des Consommateurs

Les Consommateurs bénéficient de la garantie légale française de conformité applicable aux contenus numériques et services numériques. Cette garantie est distincte du droit de rétractation, de toute garantie commerciale et des avertissements relatifs aux informations financières figurant dans les présentes Conditions.

Pour les présentes Conditions, la période contractuelle de fourniture est :

• pour Explorer : la période comprise entre l’achat et sa résiliation ou sa fin automatique à l’issue de l’ensemble du programme beta, comprenant ses phases fermée et ouverte ;
• pour Membre Fondateur : 24 mois à compter de l’achat ;
• pour Standard Mensuel : toute la période pendant laquelle l’abonnement mensuel demeure actif ; et
• pour Standard Annuel : toute la période pendant laquelle l’abonnement annuel demeure actif.

ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture indiquée ci-dessus. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle de fourniture.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Les demandes relatives à la garantie légale doivent être envoyées à support@getsuperstocks.com et identifier le compte ainsi que le défaut de conformité invoqué.

21. Propriété intellectuelle

Le Service et ses composantes — notamment les logiciels, interfaces, créations graphiques, textes, bases de données, compilations, taxonomies, systèmes de notation, méthodologies, marques et documentations — sont la propriété de Superstocks ou lui sont concédés sous licence. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des bases de données et les autres règles applicables.

« Superstocks », les logos associés et les signes distinctifs ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable.

À l’exception de la licence limitée définie à l’article 8, aucun droit n’est accordé implicitement ou de quelque autre manière.

Si vous nous transmettez volontairement des commentaires, suggestions ou idées, vous nous autorisez à les utiliser sans restriction ni rémunération. Cette autorisation ne nous confère aucun droit de propriété sur vos données personnelles ou informations confidentielles de portefeuille.

22. Vie privée

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité Superstocks disponible sur le site et dans l’application.

La Politique de confidentialité est distincte des présentes Conditions. La suppression du compte, la rétractation et la résiliation de l’abonnement produisent des effets juridiques différents : la résiliation d’un abonnement n’efface pas automatiquement les données personnelles et certains documents peuvent être conservés lorsqu’une obligation légale l’exige.

23. Services et liens tiers

Le Service peut dépendre de services tiers ou contenir des liens vers ceux-ci, notamment des prestataires de paiement, d’hébergement, d’authentification, de communication et de données. Ces tiers peuvent modifier, suspendre ou interrompre leurs services.

Sauf indication expresse contraire, Superstocks ne contrôle pas et n’est pas responsable des sites, services, conditions, mesures de sécurité ou pratiques de confidentialité des tiers. Un lien ou une référence ne constitue pas une approbation.

24. Disponibilité, maintenance et assistance

Nous nous efforçons d’exploiter le Service avec un soin et une compétence raisonnables. Nous ne promettons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs et n’accordons aucun niveau de service garanti, sauf accord écrit distinct le prévoyant expressément.

L’accès peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance ou de sécurité, en cas d’incident, d’indisponibilité d’un fournisseur de données, de défaillance d’infrastructure ou de circonstance échappant raisonnablement à notre contrôle. Lorsque cela est possible, nous informons les utilisateurs des interruptions importantes planifiées.

L’assistance est fournie à l’adresse support@getsuperstocks.com. Aucun délai de réponse n’est garanti, sauf accord distinct.

25. Suspension et résiliation par Superstocks

Nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire afin :

• de protéger les utilisateurs, Superstocks ou des tiers contre un risque de sécurité ou juridique ;
• d’enquêter sur une fraude, un accès non autorisé ou une utilisation interdite ;
• de traiter un impayé ;
• de respecter la loi, une décision de justice ou une demande contraignante ; ou
• d’éviter un préjudice important pour le Service.

Si vous manquez substantiellement aux présentes Conditions et que le manquement peut être corrigé, nous vous accordons normalement un délai raisonnable pour y remédier. Nous pouvons résilier immédiatement en cas d’abus grave, fraude, activité illégale, atteinte délibérée à la sécurité ou manquements substantiels répétés.

Nous pouvons interrompre le Service ou mettre fin à une offre payante pour un motif commercial légitime, moyennant un préavis raisonnable. Si nous mettons fin, pour convenance, à une offre prépayée avant la fin de la période d’accès payée, nous remboursons la partie correspondant à la période non utilisée. Aucun remboursement n’est dû lorsque la résiliation résulte de votre manquement substantiel, sauf obligation légale contraire.

Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle, aux obligations de paiement, aux avertissements, à la responsabilité et aux litiges — continuent de s’appliquer.

26. Avertissements

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut la garantie légale de conformité, l’obligation de fournir le Service avec un soin et une compétence raisonnables, ni tout autre droit ne pouvant être légalement exclu.

Sous réserve de ces droits impératifs :

• le Service est fourni selon sa disponibilité ;
• les informations relatives aux marchés, sociétés et données financières peuvent être différées, estimées ou inexactes ;
• les résultats des modèles sont des opinions ou estimations, et non des déclarations de fait ;
• les fonctionnalités peuvent ne pas répondre à tous les besoins particuliers d’un utilisateur ; et
• les décisions d’investissement et leurs conséquences restent sous la responsabilité de l’utilisateur.

La responsabilité de Superstocks ne peut être engagée du seul fait qu’un titre, une stratégie, une note, une estimation ou un modèle évolue différemment d’une attente, ou qu’un utilisateur agit ou s’abstient d’agir sur la base d’informations disponibles dans le Service.

27. Responsabilité

27.1 Consommateurs

À l’égard des Consommateurs, Superstocks est responsable des dommages directs et prévisibles causés par un manquement contractuel ou une négligence, conformément à la loi applicable.

Superstocks n’est pas responsable :

• des pertes d’investissement ou de trading résultant des décisions indépendantes d’un utilisateur ;
• d’un dommage causé par des informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
• d’un dommage causé par une utilisation non autorisée du compte résultant de l’absence de protection des identifiants par l’utilisateur ;
• des défaillances de tiers échappant raisonnablement au contrôle de Superstocks ; ou
• d’un dommage qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la formation du contrat,

sauf dans la mesure où le dommage résulte d’un manquement dont la responsabilité ne peut être légalement limitée.

27.2 Utilisateurs Professionnels

À l’égard des Utilisateurs Professionnels et dans toute la mesure permise par la loi :

• Superstocks n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux, pertes de bénéfices, pertes de chance, pertes d’économies attendues, pertes de clientèle, ni des pertes de trading ou d’investissement ; et
• la responsabilité totale de Superstocks résultant du Service au cours d’une période de 12 mois est limitée aux sommes payées par l’Utilisateur Professionnel pour le Service au cours de la même période.

Ces limitations ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, à la faute lourde, au décès ou dommage corporel, à une atteinte causée par Superstocks ou à une responsabilité qui ne peut être légalement limitée.

28. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne majeure de réseau ou de service cloud, la défaillance d’un fournisseur de données essentiel, une catastrophe naturelle, une guerre, des troubles civils, une épidémie, une décision administrative, un conflit social ou une cyberattaque généralisée.

Le présent article ne supprime aucun droit de paiement ou de remboursement maintenu par une règle impérative de protection du Consommateur.

29. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour des motifs légitimes, notamment en raison d’une évolution du Service, de la loi, des exigences de sécurité, de dépendances tierces ou de nos modalités commerciales.

La version en vigueur lors de votre utilisation ou achat est disponible sur le site et dans l’application. Toute modification substantielle affectant un abonnement payant existant fait l’objet d’une information préalable raisonnable sur un support durable. Les modifications de prix ne s’appliquent que pour l’avenir, conformément à l’article 14.

Lorsqu’une modification affecte négativement et de manière substantielle l’accès d’un Consommateur à un service numérique fourni de manière continue, le Consommateur conserve les droits à information et à résiliation prévus par la loi.

La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur d’une modification ne vaut acceptation que lorsque cette modalité est légalement valable. Lorsqu’un nouveau consentement exprès est requis, nous le sollicitons.

30. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à support@getsuperstocks.com, accompagnée des informations suffisantes pour nous permettre de l’examiner.

Si un litige avec un Consommateur n’est pas résolu après une réclamation écrite préalable, le Consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, le médiateur de la consommation désigné :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
https://sasmediationsolution-conso.fr

La médiation est facultative et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Le Médiateur de l’Autorité des marchés financiers n’est pas le médiateur désigné pour le Service logiciel et d’information Superstocks, celui-ci ne fournissant aucun service d’investissement réglementé.

31. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Si vous êtes un Consommateur, ce choix ne vous prive pas des protections impératives prévues par le droit de votre pays de résidence habituelle. Vous pouvez saisir toute juridiction compétente en vertu du droit de la consommation applicable.

Si vous êtes un Utilisateur Professionnel, les tribunaux territorialement compétents dans le ressort du siège de Superstocks sont seuls compétents, sauf règle impérative contraire.

Avant toute procédure, les parties s’efforcent de bonne foi de résoudre le litige par des échanges écrits.

32. Langues

Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. La version anglaise constitue la version principale et prévaut en cas de divergence, dans la mesure permise par le droit impératif.

La version française est fournie à des fins d’accessibilité et de conformité. Le présent article ne limite aucun principe d’interprétation protecteur ni aucun droit impératif applicable à un Consommateur.

33. Dispositions générales

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition concernée est appliquée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire pour refléter son objet licite.

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation.

Vous ne pouvez ni céder ni transférer votre compte, abonnement ou vos droits résultant des présentes Conditions. Nous pouvons transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, d’un financement, d’une vente ou d’un transfert du Service, sous réserve des obligations d’information et des droits des Consommateurs applicables.

Les présentes Conditions, les informations de paiement applicables, la confirmation de commande et les documents expressément incorporés par référence constituent l’accord régissant le Service. Si les informations de paiement contredisent expressément les présentes Conditions concernant l’offre, le prix ou la durée, les informations de paiement prévalent pour l’achat concerné.

Les enregistrements et communications électroniques peuvent être utilisés comme preuve dans la mesure permise par la loi.

Annexe 1 — Dispositions légales françaises relatives à la reconduction

Les dispositions suivantes sont intégralement reproduites pour les Consommateurs et non-professionnels conformément à l’article L. 215-4 du code de la consommation.

Article L. 215-1 du code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

Article L. 215-1-1 du code de la consommation

« Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. »

Article L. 215-2 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

Article L. 215-3 du code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 du code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Annexe 2 — Formulaire type de rétractation

La présente annexe reproduit le formulaire type de rétractation mentionné à l’article 19.1. Son utilisation est facultative : le Consommateur peut se rétracter par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Envoyez ce formulaire à support@getsuperstocks.com.

À l’attention de CLANET Florent EI, exerçant sous le nom commercial Stunbound, 64 rue Victor Hugo, 34290 Montblanc, France :

Je vous notifie / nous vous notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services () ci-dessous :

• Commandé le () / reçu le () :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Supprimez les mentions inutiles.